Lexique

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie photovoltaïque pour une durée de 20 ans.

Assurance construction obligatoire dont la souscription est imposée à tout constructeur d’ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir pendant 10 ans sa responsabilité pour les dommages de l’ouvrage. Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan et établie en saillie sur un mur, équipée de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité