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Intégration au bâtiment

Le grenelle de l’environnement a proposé pour le secteur du bâtiment une feuille de route ambitieuse qui conduit dès 2020 au bâtiment à énergie positive. En complément d’une conception hautement performante de l’enveloppe, des systèmes de chauffage et des appareils électriques, le photovoltaïque s’avère incontournable pour parvenir à concrétiser à cet objectif.

Dès 2006, le gouvernement français a fait le choix d’une stratégie de développement du photovoltaïque axée principalement sur la notion d’intégration au bâtiment, en établissant un tarif d’achat plus avantageux pour cette dernière solution.

URBASOLAR adhère à cette stratégie et c’est pourquoi depuis sa création, de nombreux investissements ont été réalisés pour mettre sur le marché des produits ou pour pérenniser des produits répondant aux critères d’intégration tels que défini dans le guide de juillet 2007.

L’objectif d’URBASOLAR est de permettre à terme de :

• proposer à l’industrie du bâtiment un large éventail des solutions multifonctionnelles (couverture, étanchéité, protection solaire, gestion des apports lumineux, fonction anti-bruit, etc.) qui permet de diminuer d’autant le montant réel de l’investissement nécessaire tout en offrant aux concepteurs (architectes et bureaux d’études) des opportunités nouvelles d’exprimer leur créativité ;

• permettre une meilleure pénétration du photovoltaïque dans le paysage français grâce à une meilleure esthétique des systèmes ;

• banaliser l’offre photovoltaïque dans le secteur du bâtiment afin de pouvoir répondre à la logique de bâtiments à énergie positive et d’être en mesure d’atteindre les objectifs du grenelle en 2020 ;

• construire en France un savoir-faire et une expérience unique en matière d’intégration au bâti.

Un système intégré doit répondre aux normes du bâtiment (Norme et DTU) ainsi que disposer d’une couverture assurantielle plus importante (garantie décennale).

Les critères d’intégration sont définis par l’arrêté du 10 juillet 2006 et la circulaire DGEMP du 17 avril 2007.

Ultérieurement, étant apparu que la liste relative aux fonctions du clos et du couvert devait être précisée, sous l’égide de la DIDEME, un groupe de travail rassemblant les acteurs concernés à savoir Syndicats professionnels : SER, FFB, CAPEB, les ONG et le CSTB permettant de suivre le processus de certification du caractère intégré d’un complexe photovoltaïque :

• En premier lieu, le complexe photovoltaïque doit être conçu industriellement et fabriqué spécifiquement pour l’intégration au bâtiment. Une telle disposition permet de s’assurer un meilleur contrôle du complexe, notamment aux regards des règles relatives au bâtiment ;

• L’industriel ou le distributeur du complexe photovoltaïque, doit bénéficier d’une attestation d’assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile « fabricant et assimilé » pour les produits considérés ;

• Enfin, il est nécessaire d’aller plus loin en s’assurant que l’élément photovoltaïque (i.e le panneau et les éléments mécaniquement lié), une fois enlevé, conduit bien à rendre impropre à sa destination le bâtiment sur lequel il est posé. En pratique cette étape doit permettre de s’assurer que le complexe photovoltaïque remplit au moins une des deux fonctions suivantes : l’étanchéité ou la résistance mécanique.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Qu’est-ce que l’impropriété à la destination ?

C’est le fait qu’un ouvrage (habitation, bureau, dépôt,…) ne puisse pas être occupé ou utilisé du fait de défauts de construction ou de conception. Un ouvrage ne remplit pas la (les) fonction(s) pour laquelle (lesquelles) il a été réalisé en raison de malfaçons, défauts de construction ou de conception – exemples : une climatisation qui ne fonctionne pas dans une maison, un carrelage qui se fendille…

La mise en œuvre des complexes photovoltaïques intégrés est susceptible d’entrer dans ce cadre. En effet, ceux-ci participent étroitement à la fonction de l’enveloppe.

Lors d’une opération de construction, quelles sont les personnes qui engagent leur(s) responsabilité(s) ?

Lors d’une opération de construction, toute personne concourant directement ou indirectement à la construction de l’ouvrage peut voir sa responsabilité recherchée ou engagée.

Schématiquement, sont ainsi concernés :

Le maître d’ouvrage qui peut engager sa responsabilité :

• contractuelle de droit commun (c’est-à-dire que le maître d’ouvrage engage sa responsabilité en cas de non-respect des obligations édictées par le législateur et/ ou de celles qui sont fixées par le contrat) ;
• décennale et de parfait achèvement lorsque le maître d’ouvrage est une personne qui fait construire ou rénover un bâtiment (habitation, bureau, etc.) et le revend dans les 10 ans suivant la construction ou la rénovation ;
• civile vis-à-vis des tiers.

Le maître d’œuvre qui peut engager sa responsabilité :

• au titre de la ganrantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, (ex : en cas de problème sur la conception de portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc.) ;
• décennale ;
• contractuelle de droit commun ;
• civile vis-à-vis des tiers.

Les entrepreneurs qui peuvent engager leurs responsabilités :

• contractuelle de droit commun ;
• décennale et au titre de la ganrantie de parfait achèvement ;
• au titre de la ganrantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, (ex : en cas de problème sur la pose de portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc.) ;
• civile vis-à-vis des tiers.

Le contrôleur technique qui peut engager sa responsabilité :

• décennale, dans la limite de la mission qui lui a été confiée ;
• contractuelle de droit commun.

Les négociants – fabricants qui peuvent engager leurs responsabilités :

• décennale pour les fabricants d’EPERS ;
• contractuelle de droit commun pour les fabricants dont les matériaux utilisés ne sont pas des EPERS.

Annexe : Glossaire des termes utilisés

Source : Dicobat, Anah, CSTB, SMABTP.

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• Pourquoi le photovoltaique ?